Y a-t-il trop de bruit sur la place Saint-Christoly ?

Y a-t-il trop de bruit sur la place Saint-Christoly ?

Pourquoi les riverains se plaignent-ils ?

· A-t-on le droit de faire du bruit de sept heures à 22 heures ?

NON : un bruit peut être considéré comme gênant de nuit comme de jour. Le tapage diurne existe.(Code de la Santé Publique). On parle de tapage nocturne uniquement en référence à l’art. 623-2 du Code Pénal.

A partir de combien de décibels considère-t-on qu’il y a nuisance sonore quand on est un particulier ?

Pour évaluer les nuisances sonores générées par une activité économique, culturelle, sportive ou de loisirs, la réglementation ne prend pas en compte le nombre global de décibels mais l’émergence sonore. Celle-ci est définie comme étant la différence entre l’ensemble des bruits entendus dans l’au moment de la mesure attirée c’est-à-dire les bruits habituels et le bruit incriminé un – et les bruits habituels. En journée, de 17 heures à 22 heures, l’émergence sonore tolérée et de +5 dB(A) et de nuit c’est-à-dire de 22 heures à sept heures, la limite est fixée +3 dB(A).

o troubles anormaux du voisinage concernant les particuliers et notamment les articles R-1334-31 et R-1337-7 (anciennement R-48-2, puis R-1336-7 !!) du Code de la santé publique ne prévoit pas de seuil en matière de décibels. Le constat de bruit de l’huissier ou de l’agent des forces de l’ordre se fait à l’oreille. La définition de gêne est donc subjective.

·
«Art. R. 1334-31. -Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.»

· nuisances sonores générées par des lieux recevant du public, des entreprises, des usines non classées ou autres activités, le seuil limite à partir duquel l'infraction peut être constatée a été fixé à 25dB(A) à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation et à 30dB(A) pour les autres cas.

Les valeurs limites de l'émergence globale (différence entre le niveau de bruit ambiant comportant le bruit particulier en cause et le niveau de bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels en l'absence du bruit particulier en cause) sont de 5dB(A) le jour (7 heures - 22 heures) et 3dB(A) la nuit.

Depuis le 1er juillet 2007 l'émergence spectrale (différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée et le bruit résiduel dans la même bande d'octave) peut être aussi mesurée. Les valeurs limites tolérées pour l'émergence spectrales sont de 7dB(A) dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1000 Hz, 2000 Hz et 4000 Hz.

Voir le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

ATTENTION : Il existe des prescriptions sociales spéciales pour les établissements qui reçoivent du public est diffusent à titre habituel de la musique amplifiée .

LIRE : CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DGPR/SPNQE/MBAP/2011/1 et

N°DGS/EA2/DGPR/DLPAJ/DGCA/2011/486 du 23 décembre 2011

relative à la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée Validée par le conseil national de pilotage des agences régionales de santé (CNP), le 29 juillet 2011

- A qui s’adresser lorsqu’on est victime de bruits de voisinage ?

La première des choses à faire, à titre conservatoire, et d’informer le voisin en l’informant par courrier (de préférence avec A.R) que l’on est gêné par le bruit, car ce dernier n’est pas forcément conscient de générer des nuisances. Si le bruit continue, il faut le faire constater par des agents assermentés (huissiers ou forces de l’ordre). Enfin, témoignages et constats à l’appui, vous pouvez entamer une procédure judiciaire ; soit dans un cadre pénal si l’infraction a été constatée par les forces de l’ordre en portant plainte auprès du procureur ; soit devant le tribunal d’instance en prenant un bon avocat.

-Fait-on pour établir que l’on est victime de nuisances sonores ?

La preuve peut être rapportée par tout moyen légal : témoignage (à condition d’utiliser le formulaire Cerfa n° 11527*02), procès-verbal émanant des services de police ou de gendarmerie, ou encore, constat d’huissier.

En ce qui concerne les bruits causés par un voisin, il n´y a pas besoin de faire de mesure acoustique. Mais il est indispensable de se constituer un dossier contenant des preuves telles que des attestations de témoins, constats d´huissier . La notion de nuisance sonore étant aussi subjective, il n’est jamais inutile de multiplier les témoignages de voisins ou d´amis voir s’il y a des conséquences sur la santé (manque de sommeil, fatigue, etc ;) les certificats médicaux sont indispensables pour constituer des preuves.. Bien évidemment, le constat et/ou PV par un agent communal habilité ou par un huissier de justice est aussi utile.

Ce qui concerne les nuisances sonores générées par des lieux recevant du public, des entreprises, ou autres activités (sauf les installations dites « classées par la protection de l’environnement » qui dépendent des DRIRE), il est possible de demander à la mairie ou à la préfecture de prendre contact avec la DDASS afin que des mesures soient effectuées.

A lire :

Last updated :

Voir aussi :